L'admissibilité aux examens est prononcée par la commission d'examen prévue à l'article 9 ci-avant, à la suite d'une demande écrite des intéressés adressée au ministre de l'Intérieur par la voie administrative, et sur le vu d'un certificat du collège des bourgmestre et échevins attestant que pendant toute la durée du service le candidat a fait preuve des qualités morales et des aptitudes professionnelles d'un bon employé.
Art. 10 Règlement grand-ducal du 18 mars 1968 ayant pour objet de fixer les conditions et les pr…
In forcesince 6 Apr 1968