Art. 9 Loi du 23 décembre 2022 portant modification : 1° du Code du travail en vue de la transp…

In forcesince 27 Dec 2022

L’article L. 144-1 du même code est modifié comme suit :

À la référence de l’article L.144-1, un espace est inséré entre L. et le numéro d’article 144-1.

Au premier tiret, les termes la reconnaissance et sont supprimés.

Au deuxième tiret, le terme L.145-2 est remplacé par le terme L. 144-2.

Au troisième tiret, les termes de reconnaissance et sont supprimés.