Art. 20 Loi du 23 décembre 2022 portant modification : 1° du Code du travail en vue de la transp…

In forcesince 27 Dec 2022

L’article L. 144-10 du même code est modifié comme suit :

À la référence de l’article L.144-10, un espace est inséré entre L. et le numéro d’article 144-10.

Le paragraphe 1er est modifié comme suit :

La lettre initiale majuscule du terme Directeur est remplacée par une lettre initiale minuscule.

Les termes , de reconnaissance sont supprimés.

Au paragraphe 2, la référence à l’article L.145-2 est remplacée par la référence à l’article L. 144-2.

Le paragraphe 3 est modifié comme suit :

La lettre initiale majuscule du terme Directeur est remplacée par une lettre initiale minuscule.

Les termes de la non reconnaissance respectivement sont supprimés.