L’article L. 144-10 du même code est modifié comme suit :
À la référence de l’article L.144-10, un espace est inséré entre L. et le numéro d’article 144-10.
Le paragraphe 1er est modifié comme suit :
La lettre initiale majuscule du terme Directeur est remplacée par une lettre initiale minuscule.
Les termes , de reconnaissance sont supprimés.
Au paragraphe 2, la référence à l’article L.145-2 est remplacée par la référence à l’article L. 144-2.
Le paragraphe 3 est modifié comme suit :
La lettre initiale majuscule du terme Directeur est remplacée par une lettre initiale minuscule.
Les termes de la non reconnaissance respectivement sont supprimés.