Art. 28 Loi du 23 décembre 2022 portant modification : 1° du Code du travail en vue de la transp…

In forcesince 27 Dec 2022

L’article L. 614-13 du même code est modifié comme suit :

Au paragraphe 1er, entre les termes à son délégué et les termes ou au salarié une amende administrative sont insérés les termes , au propriétaire ou à la personne physique ou morale responsable du non-respect des prescriptions de l’article L. 291-2, paragraphe 1er,.

Au paragraphe 2, entre les termes à son délégué et les termes ou au salarié destinataire sont insérés les termes , au propriétaire ou à la personne physique ou morale responsable du non-respect des prescriptions de l’article L. 291-2, paragraphe 1er,.

Au paragraphe 3, entre les termes son délégué et les termes ou le salarié destinataire sont insérés les termes , le propriétaire ou la personne physique ou morale responsable du non-respect des prescriptions de l’article L. 291-2, paragraphe 1er,.

Au paragraphe 4, entre les termes son délégué et les termes ou le salarié destinataire sont insérés les termes , le propriétaire ou la personne physique ou morale responsable du non-respect des prescriptions de l’article L. 291-2, paragraphe 1er,.

Le paragraphe 5 est modifié comme suit :

À la référence à l’article L.614-4, un espace est inséré entre L. et le numéro d’article 614-4.

À la référence à l’article L.614-5, un espace est inséré entre L. et le numéro d’article 614-5.

À la référence aux articles L.614-6, L.614-8 et L.614-11, un espace est inséré entre L. et les numéros d’article 614-6, 614-8 et 614-11.