Art. 7 Loi du 23 décembre 2022 portant modification : 1° du Code du travail en vue de la transp…

In forcesince 27 Dec 2022

L’article L. 143-2 du même code est modifié comme suit :

À la référence de l’article L.143-2, un espace est inséré entre L. et le numéro d’article 143-2.

Le paragraphe 1er est modifié comme suit :

À la référence aux articles L.142-2, L.142-3 et L.281-1, un espace est inséré entre L. et les numéros d’article 142-2, 142-3 et 281-1.

Entre les termes L.142-2, L.142-3 et les termes et L.281-1 sont insérés les termes L. 145-4, L. 145-5, L. 145-6,.

Le paragraphe 2 est modifié comme suit :

Les termes maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre sont remplacés par les termes prestataire de services.

À la référence à l’article L.142-2, un espace est inséré entre L. et le numéro d’article 142-2.

Le paragraphe 3 est modifié comme suit :

La lettre initiale majuscule du terme Directeur est remplacée par une lettre initiale minuscule.

À la référence à l’article L.142-1, un espace est inséré entre L. et le numéro d’article 142-1.

À la référence à l’article L.614-13, un espace est inséré entre L. et le numéro d’article 614-13.

Il est ajouté un nouvel alinéa 2 de la teneur suivante :

En cas de non-respect des dispositions de l’article L. 145-5, et par dérogation à l’alinéa 1er, la procédure d’injonction n’est pas applicable et l’amende administrative pourra être directement infligée.

Au paragraphe 4, la lettre initiale majuscule du terme Directeur est remplacée par une lettre initiale minuscule.

Le paragraphe 5 est modifié comme suit :

L’alinéa 1er est modifié comme suit :

À la référence aux articles L.142-2, L.142-3 et L.281-1, un espace est inséré entre L. et les numéros d’article 142-2, 142-3 et 281-1.

La lettre initiale majuscule du terme Directeur est remplacée par une lettre initiale minuscule.

À l’alinéa 3, la lettre initiale majuscule du terme Directeur est remplacée par une lettre initiale minuscule.