Art. 12 Loi du 23 décembre 2022 portant modification : 1° du Code du travail en vue de la transp…

In forcesince 27 Dec 2022

L’article L. 144-4 du même code est modifié comme suit :

À la référence de l’article L.144-4, un espace est inséré entre L. et le numéro d’article 144-4.

Le premier tiret est modifié comme suit :

Les termes de reconnaissance et sont supprimés.

Le terme L.145-2 est remplacé par le terme L. 144-2.

Le deuxième tiret est modifié comme suit :

Les termes la reconnaissance sont remplacés par les termes l’exécution sur le territoire national.

Les termes et pour leur exécution sur le territoire national sont supprimés.

Au troisième tiret, le terme L.145-2 est remplacé par le terme L. 144-2.