L’intitulé du livre II, titre VIII, du même code prend la teneur suivante :
Obligations et responsabilités du prestataire de services dans le cadre des chaînes de sous-traitance
L’intitulé du livre II, titre VIII, du même code prend la teneur suivante :
Obligations et responsabilités du prestataire de services dans le cadre des chaînes de sous-traitance