Art. 22 Loi du 23 décembre 2022 portant modification : 1° du Code du travail en vue de la transp…

In forcesince 27 Dec 2022

L’intitulé du livre II, titre VIII, du même code prend la teneur suivante :

Obligations et responsabilités du prestataire de services dans le cadre des chaînes de sous-traitance