Art. 26 Loi du 23 décembre 2022 portant modification : 1° du Code du travail en vue de la transp…

In forcesince 27 Dec 2022

À l’article L. 291-5 du même code, les termes d’être punie des sanctions administratives prévues à l’article L. 143-2, paragraphes 1er et 5 sont remplacés par les termes d’une amende d’un montant de 251 à 125.000 euros et d’un emprisonnement de huit jours à cinq ans ou d’une de ces peines seulement.