À l’article L. 142-1, alinéa 2, du même code, entre les termes aux articles L. 142-2, L. 142-3, et les termes L. 281-1, L-291-2, L. 291-3 sont insérés les termes L. 145-4, L. 145-5, L. 145-6,.
Art. 3 Loi du 23 décembre 2022 portant modification : 1° du Code du travail en vue de la transp…
In forcesince 27 Dec 2022