À la référence de l’article L.144-2 du même code, un espace est inséré entre L. et le numéro d’article 144-2.
Art. 10 Loi du 23 décembre 2022 portant modification : 1° du Code du travail en vue de la transp…
In forcesince 27 Dec 2022
À la référence de l’article L.144-2 du même code, un espace est inséré entre L. et le numéro d’article 144-2.