Art. 14 Loi du 23 décembre 2022 portant modification : 1° du Code du travail en vue de la transp…

In forcesince 27 Dec 2022

L’article L. 144-5 du même code est modifié comme suit :

À la référence de l’article L.144-5, un espace est inséré entre L. et le numéro d’article 144-5.

Au paragraphe 1er, les termes , de reconnaissance sont supprimés.

Le paragraphe 3 est abrogé.