L’article L. 144-5 du même code est modifié comme suit :
À la référence de l’article L.144-5, un espace est inséré entre L. et le numéro d’article 144-5.
Au paragraphe 1er, les termes , de reconnaissance sont supprimés.
Le paragraphe 3 est abrogé.
L’article L. 144-5 du même code est modifié comme suit :
À la référence de l’article L.144-5, un espace est inséré entre L. et le numéro d’article 144-5.
Au paragraphe 1er, les termes , de reconnaissance sont supprimés.
Le paragraphe 3 est abrogé.