À l’intitulé du titre préliminaire du Code du travail, les termes d’ordre public sont remplacés par le terme générales.
Art. 1 Loi du 23 décembre 2022 portant modification : 1° du Code du travail en vue de la transp…
In forcesince 27 Dec 2022
À l’intitulé du titre préliminaire du Code du travail, les termes d’ordre public sont remplacés par le terme générales.