Art. 17 Loi du 23 décembre 2022 portant modification : 1° du Code du travail en vue de la transp…

In forcesince 27 Dec 2022

L’article L. 144-8 du même code est modifié comme suit :

À la référence de l’article L.144-8, un espace est inséré entre L. et le numéro d’article 144-8.

Le paragraphe 1er est modifié comme suit :

Le terme L.145-6 est remplacé par le terme L. 144-6.

La lettre initiale majuscule du terme Directeur est remplacée par une lettre initiale minuscule.

Entre les termes la décision et les termes et prend toutes les mesures sont insérés les termes sans qu’aucune formalité ne soit requise,.

Au paragraphe 2, la référence à l’article L.145-5 est remplacée par la référence à l’article L. 144-5.

Au paragraphe 3, lettre b), la référence à l’article L.145-6 est remplacée par la référence à l’article L. 144-6.