Par dérogation à l’article 7 de la loi modifiée du 22 frimaire an VII organique de l’enregistrement, les actes déposés par voie électronique sont enregistrés sur les expéditions-minutes.
Art. 6 Loi du 8 juillet 2021 portant introduction de l’obligation d’effectuer par voie électron…
In forcesince 1 Nov 2022