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Loi du 8 juillet 2021 portant introduction de l’obligation d’effectuer par voie électron…
Art. 19
Art. 19 Loi du 8 juillet 2021 portant introduction de l’obligation d’effectuer par voie électron…
In force
since 1 Nov 2022
La présente loi entre en vigueur le 1er novembre 2022.
Art. 18
Annex