Art. 10 Loi du 8 juillet 2021 portant introduction de l’obligation d’effectuer par voie électron…

In forcesince 1 Nov 2022

Il est fait mention, dans toutes les expéditions des actes qui sont enregistrés sur les expéditions-minutes, de la quittance des droits, par une transcription littérale et entière de cette quittance.

Pareille mention est faite dans tous les autres actes présentés à la formalité de l’enregistrement

Chaque non-respect est puni par une amende de 100 euros.