Il est fait mention, dans toutes les expéditions des actes qui sont enregistrés sur les expéditions-minutes, de la quittance des droits, par une transcription littérale et entière de cette quittance.
Pareille mention est faite dans tous les autres actes présentés à la formalité de l’enregistrement
Chaque non-respect est puni par une amende de 100 euros.