Art. 16 Loi du 8 juillet 2021 portant introduction de l’obligation d’effectuer par voie électron…

In forcesince 1 Nov 2022

À l’article 1er de la loi modifiée du 25 septembre 1905 sur la transcription des droits réels immobiliers, l’alinéa suivant est inséré entre les alinéas 2 et 3 :

Par dérogation aux alinéas 1er et 2, les contrats de mariage et les actes et jugements emportant modification du régime matrimonial, translatifs ou non de droits réels immobiliers, sont transcrits auprès de tous les bureaux de la conservation des hypothèques.