Art. 18 Loi du 8 juillet 2021 portant introduction de l’obligation d’effectuer par voie électron…

In forcesince 1 Nov 2022

La référence à la présente loi se fait sous la forme suivante : « loi du 8 juillet 2021 portant introduction de l’obligation d’effectuer par voie électronique le dépôt de documents soumis à la formalité de l’enregistrement et de la transcription auprès de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA ».