Pour l’application de la présente loi, on entend par :
« documents » : les actes sous forme d’expédition-minute, les métadonnées correspondantes, et, selon le cas, les annexes et extraits de l’acte de mutation. Les métadonnées requises, dérivées obligatoirement de façon automatique des actes, sont précisées par règlement grand-ducal ;
« expédition-minute » : l’expédition transmise par voie électronique et destinée aux formalités d’enregistrement et de transcription ;
« officiers instrumentant » : les notaires au sens de la loi modifiée du 9 décembre 1976 portant organisation du notariat ;
« signature électronique qualifiée » : une signature électronique avancée qui est créée à l’aide d’un dispositif de création de signature électronique qualifié, et qui repose sur un certificat qualifié de signature électronique ;
« par voie électronique » : le fait que les documents sont envoyés à l’origine et reçus à destination au moyen d’équipements électroniques de traitement, les documents envoyés étant revêtus de la signature électronique qualifiée de l’officier instrumentant, valable au moment de la transmission électronique, et transmis par un système électronique garantissant l’authenticité de l’origine, l’intégrité et la non-répudiation du contenu, ainsi que la confidentialité des échanges d’information ;
« horodatage électronique » : des données sous forme électronique qui associent d’autres données sous forme électronique à un instant particulier et établissent la preuve que ces dernières données existaient à cet instant ;
« dépôt par voie électronique » : la réception des documents, qui est constatée par l’apposition de l’horodatage électronique.