Art. 7 Loi du 8 juillet 2021 portant introduction de l’obligation d’effectuer par voie électron…

In forcesince 1 Nov 2022
(1)

L’officier instrumentant est responsable de la conformité de l’expédition-minute par rapport à la minute de l’acte, sous peine d’une amende de 8 000 à 12 000 euros en cas de non-conformité entre les mentions de la minute de l’acte et les mentions correspondantes de l’expédition-minute.

(2)

L’officier instrumentant est responsable de l’indication exacte et complète des métadonnées, ainsi que de l’exactitude des extraits des actes de mutation, sous peine d’une amende de 2 000 à 4 000 euros par inexactitude.