Art. 15 Loi du 8 juillet 2021 portant introduction de l’obligation d’effectuer par voie électron…

In forcesince 1 Nov 2022

À l’article 20 de la loi modifiée du 22 frimaire an VII organique de l’enregistrement, les termes qui résident dans la commune où le bureau d’enregistrement est établi et les termes de quinze jours, pour ceux des notaires qui n’y résident pas; sont supprimés.