Les documents déposés par voie électronique sont dispensés de la formalité du timbre et exemptés du droit de timbre.
Art. 14 Loi du 8 juillet 2021 portant introduction de l’obligation d’effectuer par voie électron…
In forcesince 1 Nov 2022
Les documents déposés par voie électronique sont dispensés de la formalité du timbre et exemptés du droit de timbre.