Art. 12 Loi du 8 juillet 2021 portant introduction de l’obligation d’effectuer par voie électron…

In forcesince 1 Nov 2022cited 2×

Par dérogation à l’article 57 de la loi modifiée du 22 frimaire an VII organique de l’enregistrement, la quittance de l’enregistrement a la forme d’un ajout sous format électronique qui est transmis, après enregistrement, ou le cas échéant après enregistrement et transcription de l’acte, ensemble avec les documents déposés sous format électronique, à l’officier instrumentant.