Par dérogation à l’article 57 de la loi modifiée du 22 frimaire an VII organique de l’enregistrement, la quittance de l’enregistrement a la forme d’un ajout sous format électronique qui est transmis, après enregistrement, ou le cas échéant après enregistrement et transcription de l’acte, ensemble avec les documents déposés sous format électronique, à l’officier instrumentant.
Art. 12 Loi du 8 juillet 2021 portant introduction de l’obligation d’effectuer par voie électron…
In forcesince 1 Nov 2022cited 2×
Loi du 9 décembre 1976 relative à l'organisation du notariat.31-6Law
… électronique, tient lieu de minute et certifie la reproduction visuelle exacte de l’ajout électronique au sens des articles 12 et 13 de la loi du 8 juillet 2021 portant introduction de l’obligation d’effectuer par voie …
Loi du 7 juillet 2023 portant modification : 1° du Code civil ; 2° de la loi modifiée du…6Law
… électronique, tient lieu de minute et certifie la reproduction visuelle exacte de l’ajout électronique au sens des articles 12 et 13 de la loi du 8 juillet 2021 portant introduction de l’obligation d’effectuer par voie …