Art. 3 Loi du 8 juillet 2021 portant introduction de l’obligation d’effectuer par voie électron…

In forcesince 1 Nov 2022

Sous peine du refus du dépôt, les documents sont présentés, auprès de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA, ci-après « administration », par voie électronique suivant un procédé mis en place par celle-ci.