Art. 9 Loi du 8 juillet 2021 portant introduction de l’obligation d’effectuer par voie électron…

In forcesince 1 Nov 2022

Les officiers instrumentant ne peuvent délivrer en brevet, copie ou expédition, aucun acte soumis à l’enregistrement sur l’expédition-minute, ni faire aucun autre acte en conséquence, avant qu’il n’ait été enregistré, quand même le délai pour l’enregistrement ne serait pas encore expiré, sous peine d’une amende de 100 euros, outre le paiement du droit.

Néanmoins, à l’égard des actes que le même officier a reçus et dont le délai de l’enregistrement n’est pas encore expiré, il peut en énoncer la date avec la mention que ledit acte sera présenté à l’enregistrement en même temps que celui qui contient ladite mention ; mais dans aucun cas l’enregistrement du second acte ne peut être requis avant celui du premier, sous peine d’une amende de 100 euros.