Art. 13 Loi du 8 juillet 2021 portant introduction de l’obligation d’effectuer par voie électron…

In forcesince 1 Nov 2022cited 2×

Par dérogation à l’article 5, alinéas 3 et 5, de la loi modifiée du 25 septembre 1905 sur la transcription des droits réels immobiliers, les annotations y prévues ont la forme d’un ajout sous format électronique qui est transmis, après transcription de l’acte, ensemble avec les documents déposés sous format électronique, à l’officier instrumentant.