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Loi du 8 juillet 2021 portant introduction de l’obligation d’effectuer par voie électron…
, Loi du 8 juillet 2021 portant introduction de l’obligation d’effectuer par voie électron…
In force
since 1 Nov 2022
Doc. parl. 7734 ; sess. ord. 2020-2021.
Art. 19