À la suite de l’article 11 de loi modifiée du 19 décembre 2008 ayant pour objet la coopération interadministrative et judiciaire et le renforcement des moyens de l’Administration des contributions directes, de l’Administration de l’enregistrement et des domaines et de l’Administration des douanes et accises et portant modification de
la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée ;
la loi générale des impôts (« Abgabenordnung ») ;
la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l’Administration des contributions directes ;
la loi modifiée du 20 mars 1970 portant réorganisation de l’Administration de l’enregistrement et des domaines ;
la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes et des cotisations d’assurance sociale, il est inséré un nouvel article 11bis libellé comme suit :
Art. 11bis.
Afin de permettre à l’Administration de l’enregistrement et des domaines de procéder au recouvrement des amendes et frais de justice en matière répressive visés à l’article 1er (3) de la loi modifiée du 20 mars 1970 portant réorganisation de l´administration de l´enregistrement et des domaines, des amendes forfaitaires visées à l’article 6, paragraphe 2, de la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés, des sanctions pécuniaires visées à l’article 3 de la loi modifiée du 23 février 2010 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires, ainsi que de tous autres montants ou avoirs dont le recouvrement, la saisie ou la confiscation sont requis sur base des articles 197, 403 et 668 Code de procédure pénale, le Centre commun de la sécurité sociale transmet par voie informatique à l’Administration de l’enregistrement et des domaines les nom, prénom, adresse, matricule de l’employeur du débiteur des créances respectives ou de l’organisme débiteur de sa pension ou de sa rente.
Le transfert des données se fait sous garantie d’un accès sécurisé, limité et contrôlé.