Art. 18 Loi du 10 avril 2018 modifiant 1) la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du…

In forcesince 24 Apr 2018

À l’exception des articles 10 et 12, les dispositions de la présente loi s’appliquent également aux infractions constatées avant son entrée en vigueur au moyen d’appareils automatiques définis à l’article 3 de la loi précitée du 25 juillet 2015, pour lesquelles l’avertissement taxé n’a pas été payé ou qui n’ont pas fait l’objet d’une condamnation judiciaire définitive.

Par dérogation à l’alinéa 1er, les dispositions de l’article 6 relatives à l’amende forfaitaire s’appliquent aux infractions y visées, et ce même si elles ont donné lieu à l’établissement d’un procès-verbal, à condition qu’elles n’aient pas donné lieu à une citation devant le juge répressif compétent. Pour ces infractions, le montant de l’amende forfaitaire correspond au montant de l’avertissement taxé.