À l’article 17, paragraphe 1er, de la loi précitée du 14 février 1955 sont apportées les modifications suivantes :
L’alinéa 1er est complété in fine par un nouveau point 6 avec la teneur suivante :
l’amende forfaitaire prévue par la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés n’a pas été payée dans le délai imparti et ne fait pas l’objet d’une réclamation.
L’alinéa 2 est complété in fine par un nouveau point 5 avec la teneur suivante :
l’amende forfaitaire prévue par la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés n’a pas été payée dans le délai imparti et ne fait pas l’objet d’une réclamation.