À l’article 3, paragraphe 3, de la loi précitée du 25 juillet 2015, la dénomination de Code d’instruction criminelle est remplacée Code de procédure pénale.
Art. 3 Loi du 10 avril 2018 modifiant 1) la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du…
In forcesince 24 Apr 2018
Loi du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisé…Law
- num:lu=loi/2015-07-25 (several documents carry this name)