Art. 3 Loi du 10 avril 2018 modifiant 1) la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du…

In forcesince 24 Apr 2018

À l’article 3, paragraphe 3, de la loi précitée du 25 juillet 2015, la dénomination de Code d’instruction criminelle est remplacée Code de procédure pénale.