Art. 5 Loi du 10 avril 2018 modifiant 1) la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du…

In forcesince 24 Apr 2018

À l’article 5 de la loi précitée du 25 juillet 2015, le paragraphe 1er est remplacé par le libellé suivant :

(1)

La personne pécuniairement responsable conformément à l’article 4, paragraphe 1er, est informée par courrier qu’elle est redevable du paiement d’un avertissement taxé.