À l’article 5 de la loi précitée du 25 juillet 2015, le paragraphe 1er est remplacé par le libellé suivant :
(1)
La personne pécuniairement responsable conformément à l’article 4, paragraphe 1er, est informée par courrier qu’elle est redevable du paiement d’un avertissement taxé.