Art. 13 Loi du 10 avril 2018 modifiant 1) la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du…

In forcesince 24 Apr 2018

À l’article 2bis, paragraphe 2, alinéa 2, de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, les termes dans les 45 jours suivant la constatation de l’infraction sont supprimés.