Art. 4 Loi du 10 avril 2018 modifiant 1) la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du…

In forcesince 24 Apr 2018

À l’article 4 de la loi précitée du 25 juillet 2015, le paragraphe 3 est remplacé par le libellé suivant :

(3)

Par le paiement spontané de l’avertissement taxé prévu à l’article 5 ou de l’amende forfaitaire prévue à l’article 6, paragraphe 3, la personne pécuniairement responsable conformément au paragraphe 1er reconnaît avoir commis l’infraction. Dans ce cas les dispositions de l’alinéa 1 de l’article 14bis de la loi précitée du 14 février 1955 sont d’application. Il en est de même en cas de condamnation judiciaire du conducteur du véhicule au moment de l’infraction.

En cas de poursuite, en cette qualité, de la personne pécuniairement redevable devant la juridiction compétente pour statuer sur l’infraction, celle-ci ne pourra retenir sa responsabilité pénale et ne pourra que prononcer une condamnation à régler un montant équivalent à celui de l’amende encourue par le conducteur pénalement responsable. Les règles sur la contrainte judiciaire ne sont pas applicables à cette condamnation.