L’article 12 de la loi précitée du 25 juillet 2015 est remplacé par le libellé suivant :
Art. 12.
Dispositions pénales.
Toute déclaration faite dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire dans le cadre de l’application des articles 4, 8 et 8bis est punie d’une amende de 251 à 10.000 euros.
Le fait de ne pas satisfaire à l’obligation édictée en vertu de l’article 8bis est puni d’une amende de 1.000 à 10.000 euros. En cas de récidive dans le délai de trois ans après une précédente condamnation devenue irrévocable, les minima et maxima de l’amende sont doublés.