L’article 9 de la loi précitée du 25 juillet 2015 est modifié comme suit :
Les références aux articles 5 et 7 sont remplacées par articles 5 à 7 et celles aux articles 6, 7 et 8 par articles 6 à 8.
L’article 9 est complété in fine par un nouvel alinéa libellé comme suit :
Par dérogation aux dispositions prévues à l’article 6, paragraphe 3, alinéa 3, le recouvrement de l’amende forfaitaire visée à l’article 6, paragraphe 3, peut également se faire conformément à la loi modifiée du 23 février 2010 relative à l’application du principe de la reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires ; si la personne concernée réside dans un pays tiers à l’Union européenne et ne possède pas de biens ni de revenus au Luxembourg, le recouvrement se fait conformément aux conventions internationales applicables.