Art. 11 Loi du 10 avril 2018 modifiant 1) la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du…

In forcesince 24 Apr 2018

L’article 9 de la loi précitée du 25 juillet 2015 est modifié comme suit :

Les références aux articles 5 et 7 sont remplacées par articles 5 à 7 et celles aux articles 6, 7 et 8 par articles 6 à 8.

L’article 9 est complété in fine par un nouvel alinéa libellé comme suit :

Par dérogation aux dispositions prévues à l’article 6, paragraphe 3, alinéa 3, le recouvrement de l’amende forfaitaire visée à l’article 6, paragraphe 3, peut également se faire conformément à la loi modifiée du 23 février 2010 relative à l’application du principe de la reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires ; si la personne concernée réside dans un pays tiers à l’Union européenne et ne possède pas de biens ni de revenus au Luxembourg, le recouvrement se fait conformément aux conventions internationales applicables.