L’article 2 de la loi précitée du 25 juillet 2015 est modifié comme suit :
Au paragraphe 1er, le point 3. est remplacé par le libellé suivant :
traiter les infractions visées au présent article en vue de décerner et de gérer les avertissements taxés visés à l’article 15 de la loi précitée du 14 février 1955 et les amendes forfaitaires prévues à l’article 6 ; ».
Au paragraphe 1er, le point 5. est remplacé par le libellé suivant :
gérer les courriers des personnes concernées en relation avec les avertissements taxés qui leur sont envoyés et les amendes forfaitaires ; ».
Au paragraphe 1er, après le point 5. est inséré un nouveau point 6. avec la teneur suivante :
gérer les consignations visées à l’article 6, paragraphe 3, alinéa 5 ; ».
L’ancien point 6. du paragraphe 1er est renuméroté 7.
Le paragraphe 1er est complété in fine par un point 8., libellé comme suit :
transmettre à l’Administration de l’enregistrement et des domaines les données nécessaires pour procéder, le cas échéant, au recouvrement des amendes forfaitaires.
Au paragraphe 3, la dénomination de Code d’instruction criminelle est remplacée par Code de procédure pénale.