Art. 9 Loi du 10 avril 2018 modifiant 1) la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du…

In forcesince 24 Apr 2018

L’article 8 de la loi précitée du 25 juillet 2015 est modifié comme suit :

Le paragraphe 1er, alinéa 1er, est remplacé par le libellé suivant :

(1)

En application de l’article 4, paragraphe 2, la personne pécuniairement responsable dans les conditions prévues à l’article 4, paragraphe 1er, peut, dans un délai de quarante-cinq jours contester être l’auteur de l’infraction. Ce délai court à partir de la date du courrier prévu par l’article 5, respectivement à partir du jour où la personne concernée a accepté la lettre recommandée prévue à l’alinéa 2 du paragraphe 1er de l’article 6 ou, à défaut, à partir du jour de la présentation de ladite lettre recommandée ou du jour du dépôt de l'avis par le facteur des postes.

Au paragraphe 1er, alinéa 2, la phrase introductive est remplacée par le libellé suivant :

À cette fin, elle adresse le formulaire de contestation, dûment rempli et signé, au Centre et accompagné de l’un des documents suivants :

Au paragraphe 1er, alinéa 2, le point 2. est remplacé par le libellé suivant :

d’une attestation écrite, datée et signée de la main de son auteur précisant les nom, prénoms, date de naissance, sexe et adresse de la personne qu’elle désigne comme conducteur du véhicule au moment de l’infraction ;

Le paragraphe 1er est complété in fine par un nouvel alinéa avec la teneur suivante :

La contestation peut également être adressée de façon dématérialisée par le biais de la plateforme interactive sécurisée de l’État. Elle doit comporter une signature électronique avancée sur base d’un certificat qualifié.