Art. 3 Loi du 23 février 2010 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle a…

In forcesince 13 Mar 2010cited 3×

Par sanction pécuniaire au sens de la présente loi, on entend toute obligation de payer:

une somme d'argent après condamnation pour une infraction, imposée dans le cadre d'une décision;

une indemnité aux victimes, imposée dans le cadre de la même décision, la victime ne pouvant pas être une partie civile à l'action et la juridiction agissant dans l'exercice de sa compétence pénale;

une somme d'argent au titre des frais afférents à la procédure judiciaire ou administrative ayant conduit à la décision;

une somme d'argent à un fonds public ou à une organisation de soutien aux victimes, imposée dans le cadre de la même décision.