Art. 2 Loi du 23 février 2010 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle a…

In forcesince 13 Mar 2010

Par décision au sens de la présente loi, on entend toute décision infligeant à titre définitif une sanction pécuniaire à une personne physique ou morale lorsque la décision a été rendue par:

une juridiction en raison d'une infraction pénale,

une autorité autre qu'une juridiction en raison d'une infraction pénale ou d'un acte punissable à condition que l'intéressé ait eu la possibilité de faire porter l'affaire devant une juridiction ayant compétence notamment en matière pénale.