Art. 4 Loi du 23 février 2010 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle a…

In forcesince 13 Mar 2010

Le Procureur Général d'Etat est désigné comme autorité centrale:

pour l'émission de demandes de reconnaissance et d'exécution de décisions au sens de l'article 2 vers un autre Etat membre de l'Union européenne et

pour la reconnaissance de décisions au sens de l'article 2 prononcées dans un autre Etat membre et leur exécution sur le territoire national à l'égard d'une personne physique ou morale qui possède des biens ou des revenus au Grand-Duché de Luxembourg, y a sa résidence habituelle ou son siège statutaire.