La reconnaissance et l'exécution au Grand-Duché de Luxembourg d'une sanction pécuniaire infligée dans un autre Etat membre de l'Union européenne et la demande de reconnaissance et d'exécution adressée par le Grand-Duché de Luxembourg à un autre Etat membre de l'Union européenne sont régies par la présente loi.
Art. 1 Loi du 23 février 2010 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle a…
In forcesince 13 Mar 2010