Art. 5 Loi du 23 février 2010 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle a…

In forcesince 13 Mar 2010
(1)

La reconnaissance et l'exécution d'une sanction pécuniaire sont refusées lorsque le ou les faits qui sont à la base de la décision infligeant la sanction ne constituent pas une infraction pénale ou un acte punissable au regard du droit luxembourgeois.

(2)

Par dérogation au paragraphe (1), une décision de condamnation est reconnue et exécutée sans contrôle de la double incrimination et aux conditions de la présente loi, si le fait constitue une des infractions suivantes:

participation à une organisation criminelle;

terrorisme;

traite des êtres humains;

exploitation sexuelle des enfants et pédopornographie;

trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes;

trafic illicite d'armes, de munitions et d'explosifs;

corruption;

fraude, y compris la fraude portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes au sens de la Convention du 26 juillet 1995 relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes;

blanchiment du produit du crime;

faux-monnayage et contrefaçon de monnaie, y compris de l'euro;

cybercriminalité;

crimes contre l'environnement, y compris le trafic illicite d'espèces animales menacées, et le trafic illicite d'espèces et d'essences végétales menacées;

aide à l'entrée et au séjour irréguliers;

homicide volontaire, coups et blessures graves;

trafic d'organes et de tissus humains;

enlèvement, séquestration et prise d'otage;

racisme et xénophobie;

vol organisé ou à main armée;

trafic de biens culturels y compris d'antiquités et d'œuvres d'art;

escroquerie;

racket et extorsion de fonds;

contrefaçon et piratage de produits;

falsification de documents administratifs et trafic de faux;

falsification de moyens de paiement;

trafic de substances hormonales et d'autres facteurs de croissance;

trafic de matières nucléaires et radioactives;

trafic de véhicules volés;

viol;

incendie volontaire;

crimes relevant de la Cour pénale internationale;

détournement d'avion ou de navire;

sabotage;

conduite contraire aux normes qui règlent la circulation routière, y compris les infractions aux dispositions en matière de temps de conduite et de repos et aux dispositions relatives au transport des marchandises dangereuses;

contrebande de marchandises;

atteinte aux droits de propriété intellectuelle;

menaces et actes de violence contre des personnes, y compris au cours de manifestations sportives;

vandalisme criminel;

vol;

infractions établies par l'Etat d'émission et couvertes par les obligations d'exécution découlant des instruments adoptés conformément au traité CE ou au titre VI du traité UE.