La reconnaissance et l'exécution de la décision sont refusées dans les cas suivants:
une décision a été rendue à l'encontre de la personne condamnée en raison des mêmes faits au Luxembourg ou dans un autre Etat membre et cette décision a été exécutée,
la personne condamnée est un mineur de moins de 16 ans accomplis au moment des faits,
la décision inflige une sanction pécuniaire qui est inférieure à 70 euros,
le certificat prévu par la décision-cadre 2005/214/JAI du Conseil du 24 février 2005 concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires n'est pas produit,
il y a prescription de la peine selon la loi luxembourgeoise et la décision concerne des faits de la compétence des autorités luxembourgeoises,
il existe une immunité qui rend impossible l'exécution de la décision au Grand-Duché de Luxembourg.
La reconnaissance et l'exécution de la décision peuvent être refusées dans les cas suivants:
le certificat annexé à la décision est incomplet ou ne correspond manifestement pas à la décision;
la décision porte sur des actes qui ont été commis en tout ou en partie sur le territoire luxembourgeois ou en un lieu assimilé à son territoire;
la décision porte sur des actes qui ont été commis hors du territoire de l'Etat d'émission et la loi luxembourgeoise n'autorise pas la poursuite pour les mêmes infractions commises hors de son territoire;
dans le cas d'une procédure écrite, la personne n'a pas été informée personnellement ou par l'intermédiaire de son mandataire de son droit de former un recours et du délai pour le faire;
Selon le certificat prévu à l'annexe I, la personne n'a pas comparu en personne au procès qui a mené à la décision, sauf si le certificat indique:
qu'elle a en temps utile été citée à personne et a été informée officiellement et effectivement de la date et du lieu du procès et du fait qu'une décision pouvait être rendue en cas de non-comparution, ou
qu'elle a donné mandat à un conseil juridique et a été effectivement défendue par ce conseil pendant le procès, ou
qu'après s'être vu signifier la décision et avoir été expressément informée de son droit à une nouvelle procédure de jugement ou à une procédure d'appel, la personne a indiqué expressément qu'elle ne contestait pas la décision ou elle n'a pas demandé une nouvelle procédure de jugement ou une procédure d'appel dans le délai légal.
Dans les cas visés au paragraphe (1), points 4) et 5) et paragraphe (2) points 1), 4) et 5) et avant de décider de ne pas reconnaître et de ne pas exécuter la décision, le Procureur général d'Etat consulte l'autorité compétente de l'Etat d'émission et, le cas échéant, lui demande sans délai toute information supplémentaire nécessaire.