Art. 14 Loi du 23 février 2010 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle a…

In forcesince 13 Mar 2010

Le Procureur général d'Etat informe sans tarder l'autorité compétente de l'Etat d'émission par tout moyen laissant une trace écrite:

de la transmission de la décision, sous forme d'extrait informatisé, à l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines,

de toute décision de ne pas reconnaître ou exécuter une décision et des motifs de cette décision de refus,

de la non-exécution totale ou partielle de la décision,

de l'exécution de la décision dès qu'elle est achevée,

de l'application éventuelle de la contrainte par corps.