Le Procureur général d'Etat informe sans tarder l'autorité compétente de l'Etat d'émission par tout moyen laissant une trace écrite:
de la transmission de la décision, sous forme d'extrait informatisé, à l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines,
de toute décision de ne pas reconnaître ou exécuter une décision et des motifs de cette décision de refus,
de la non-exécution totale ou partielle de la décision,
de l'exécution de la décision dès qu'elle est achevée,
de l'application éventuelle de la contrainte par corps.