Art. 10 Loi du 23 février 2010 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle a…

In forcesince 24 Apr 2018cited 1×

L’exécution au Luxembourg d’une sanction pécuniaire prononcée par un autre État membre de l’Union européenne est régie par les lois luxembourgeoises.

Pour le recouvrement des sanctions pécuniaires, l’Administration de l’enregistrement et des domaines bénéficie du droit de procéder à une sommation à tiers détenteur conformément à l’article 8 de la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes, des droits d’accise sur l’eau-de-vie et des cotisations d’assurance sociale.

Lorsqu’il n’est pas possible d’exécuter une décision, en tout ou en partie, le Procureur général d’État peut appliquer des peines de substitution, y compris la contrainte par corps, si l’État d’émission a prévu cette possibilité dans le certificat annexé.