La décision ou une copie certifiée conforme, accompagnée du certificat prévu à l'annexe de la présente loi, est transmise par l'autorité compétente de l'Etat d'émission par tout moyen laissant une trace écrite, dans des conditions permettant au Procureur général d'Etat d'en vérifier l'authenticité.
Art. 7 Loi du 23 février 2010 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle a…
In forcesince 13 Mar 2010