Art. 13 Loi du 23 février 2010 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle a…

In forcesince 13 Mar 2010

Le Grand-Duché de Luxembourg applique le principe de réciprocité à l'égard des Etats membres qui ont fait une déclaration au sens de l'article 20, paragraphe (2) de la décision cadre du 24 février 2005.