Le Grand-Duché de Luxembourg applique le principe de réciprocité à l'égard des Etats membres qui ont fait une déclaration au sens de l'article 20, paragraphe (2) de la décision cadre du 24 février 2005.
Art. 13 Loi du 23 février 2010 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle a…
In forcesince 13 Mar 2010