Art. 15 Loi du 23 février 2010 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle a…

In forcesince 13 Mar 2010

Le Procureur général d'Etat transmet une demande de reconnaissance et d'exécution d'une sanction pécuniaire prononcée au Luxembourg aux autorités compétentes d'un autre Etat membre de l'Union européenne:

dans lequel la personne physique ou morale à l'encontre de laquelle la décision a été prononcée possède des biens ou des revenus,

dans lequel la personne physique a sa résidence habituelle ou,

dans lequel la personne morale a son siège statutaire.