Le Procureur général d'Etat transmet une demande de reconnaissance et d'exécution d'une sanction pécuniaire prononcée au Luxembourg aux autorités compétentes d'un autre Etat membre de l'Union européenne:
dans lequel la personne physique ou morale à l'encontre de laquelle la décision a été prononcée possède des biens ou des revenus,
dans lequel la personne physique a sa résidence habituelle ou,
dans lequel la personne morale a son siège statutaire.