Art. 17 Loi du 23 février 2010 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle a…

In forcesince 13 Mar 2010

Le Procureur général d'Etat informe immédiatement l'autorité compétente de l'Etat d'exécution de toute mesure ayant pour objet de retirer à la décision son caractère exécutoire ou de soustraire la décision à l'Etat d'exécution pour toute autre raison.