Le Procureur général d'Etat informe immédiatement l'autorité compétente de l'Etat d'exécution de toute mesure ayant pour objet de retirer à la décision son caractère exécutoire ou de soustraire la décision à l'Etat d'exécution pour toute autre raison.
Art. 17 Loi du 23 février 2010 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle a…
In forcesince 13 Mar 2010